Code de procédure civile

Article 131-5

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Article 131-5

Les parties communiquent sans délai au technicien les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

En cas de carence d'une partie, le juge peut être saisi selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 131-3 (Rôle du juge dans les litiges avec un technicien) aux fins de lui enjoindre, au besoin à peine d'astreinte, de communiquer ces documents. Dans l'attente de la décision du juge, le technicien peut poursuivre sa mission à partir des éléments dont il dispose.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1996 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des documents au technicien

Résumé. Les parties doivent rapidement fournir au technicien les documents nécessaires pour sa mission, sinon le juge peut intervenir.

Les parties communiquent sans délai au technicien les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

En cas de carence d'une partie, le juge peut être saisi selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 131-3 (Rôle du juge dans les litiges avec un technicien) aux fins de lui enjoindre, au besoin à peine d'astreinte, de communiquer ces documents. Dans l'attente de la décision du juge, le technicien peut poursuivre sa mission à partir des éléments dont il dispose.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 3 : Modification des règles de procédure civile

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les obligations de communication des documents au technicien et les recours en cas de carence, remplaçant les conditions de qualification du médiateur.

En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au dimanche 31 août 2025

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au samedi 14 mars 2015

Source : Légifrance