Code de procédure civile
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un notaire nommé pour un partage judiciaire doit accepter ou refuser rapidement sa mission, et peut être remplacé si nécessaire.
Un notaire doit informer les parties impliquées dans un partage judiciaire du montant de ses honoraires et des modalités de paiement, et peut prélever une provision sur les fonds disponibles.
Le notaire en charge d'un partage judiciaire doit convoquer les parties et leurs avocats, demander des documents et établir des notes, tout en respectant des règles strictes de notification.
Un notaire peut faire appel à un expert pour aider à partager des biens, et les parties doivent s'accorder sur sa rémunération.
Le notaire en charge d'une succession doit transmettre un projet de partage aux parties et au juge, puis finaliser ce partage après avoir recueilli leurs avis.
Après avoir reçu les documents du notaire, les parties doivent discuter au tribunal uniquement des points où elles ne sont pas d'accord.
Le tribunal tranche les désaccords lors d'un partage judiciaire et ordonne le partage selon le projet du notaire ou établit lui-même un nouvel état liquidatif.
Le tribunal peut valider un partage si les droits de ceux qui ne sont pas présents sont protégés, sinon il suit une procédure spécifique.
Si certaines personnes ne se présentent pas pour le tirage au sort des biens lors d'un partage judiciaire, le notaire peut le faire à leur place.
Quand les biens d'une succession ne peuvent pas être partagés facilement, le tribunal ordonne leur vente aux enchères selon des règles précises.
Les indivisaires peuvent décider ensemble de vendre des biens entre eux, sinon la vente est ouverte à tous.
Quand les héritiers se mettent d'accord pour partager une succession à l'amiable, le notaire en informe le juge qui arrête alors la procédure judiciaire.
Si des problèmes surviennent après la décision du tribunal sur le partage d'une succession, un juge peut trancher par une ordonnance qui peut être contestée en appel.
La priorité est désormais donnée au premier demandeur à la liquidation ou au partage ayant enregistré son assignation.
La mention des démarches pour un partage amiable a été supprimée de l'assignation en partage.
La nouvelle version impose l'obligation de se faire représenter par un avocat dans les procédures de partage judiciaire, même devant le notaire désigné.
L'article 1362 du Code de procédure civile a été modifié pour préciser les règles de gestion des affaires en matière de partage judiciaire, notamment en intégrant des dispositions relatives à l'orientation et à la mise en état des dossiers, ainsi qu'en adaptant les procédures pour les affaires familiales.
Les modifications précisent les délais et modalités de désignation des juges et notaires dans le cadre du partage judiciaire des successions, ainsi que la notification des décisions.
L'article 1364 du Code de procédure civile est modifié pour préciser et étendre les attributions du juge commis dans les opérations de partage judiciaire, en lui confiant des rôles supplémentaires et en clarifiant ses pouvoirs.
Les modifications précisent les conditions et modalités d'appel des décisions du juge commis dans le cadre du partage judiciaire, en limitant ou encadrant les possibilités de recours.
Le rôle du notaire dans le partage judiciaire est précisé et élargi, avec des missions plus détaillées et une suppression de la tentative de conciliation obligatoire.
L'article a été modifié pour donner plus de flexibilité au notaire et au juge dans la gestion des difficultés lors du partage judiciaire, en permettant des mesures supplémentaires comme la production de documents sous astreinte, la prorogation des délais et l'ajustement de la mission du notaire.
- Origine inconnue
Les recours contre les décisions d'arbitrage international suivent des règles de procédure spécifiques, avec des adaptations pour la confidentialité et l'utilisation de langues étrangères.
L'article précise que dans une procédure d'arbitrage international, l'auteur d'un recours doit transmettre les pièces nécessaires dès que l'avocat du défendeur est désigné.
Les parties peuvent présenter des documents en langue étrangère sans traduction, mais un juge peut exiger une traduction partielle ou complète, payée par la partie désignée.
Dans un procès arbitral international, les participants peuvent parler une langue étrangère, avec traduction si nécessaire.
Les débats en arbitrage international sont publics, sauf décision contraire de la cour pour préserver la confidentialité.
Une sentence arbitrale peut être reconnue par un tribunal français selon une procédure spécifique.
Dans certains cas, les pièces nécessaires à un recours doivent être communiquées dès la désignation de l'avocat du défendeur.
Une sentence arbitrale peut être reconnue par un tribunal judiciaire selon une procédure simplifiée.
La sentence arbitrale peut être écrite sur papier ou numériquement, mais si elle est numérique, il faut s'assurer qu'elle reste intacte et bien conservée.
Une sentence arbitrale doit être signée par tous les arbitres, mais si certains refusent, elle reste valable et mentionne ce refus.
Un tribunal arbitral peut décider du montant d'une astreinte pendant qu'il est en charge d'un litige.
Un tribunal arbitral peut traiter plusieurs contrats dans une seule procédure si les règles le permettent ou si les parties sont d'accord.
La nouvelle version ajoute une clause sur la confidentialité des délibérations du tribunal arbitral et supprime les dispositions relatives à la signature des sentences arbitrales par les arbitres.
La version actuelle précise que la sentence arbitrale est un acte définitif du tribunal arbitral, tandis que la version précédente mentionnait simplement que le tribunal tranche le litige selon les règles de droit ou en amiable composition.
La version actuelle supprime la mention de la confidentialité des délibérations et ajoute une disposition sur la possibilité pour le tribunal arbitral de statuer en amiable composition.
La version actuelle précise les articles applicables à l'arbitrage international, notamment en ajoutant des alinéas spécifiques et en modifiant la référence à l'article 1468 pour inclure une adaptation au contexte international.
La version actuelle élargit les modalités de preuve d'une sentence arbitrale en acceptant tout exemplaire, et non plus uniquement l'original ou des copies, à condition qu'ils soient authentiques.
Le texte précise désormais qu'il faut déposer un exemplaire de la sentence arbitrale plutôt que l'original, accompagnant la convention d'arbitrage.
Le décret de référence pour l'application du code aux îles Wallis et Futuna a été mis à jour, passant du décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 au décret n°2026-741 du 6 août 2026.
Le délai pour former un appel contre une décision refusant la reconnaissance d'une sentence arbitrale internationale passe de la 'signification' à la 'notification' de la décision.
La version actuelle simplifie l'obligation de motivation en supprimant les détails sur l'exequatur et la traduction, se concentrant uniquement sur le refus.
La version actuelle élargit les pouvoirs du premier président ou du conseiller de la mise en état en leur permettant non seulement de conférer l'exequatur à une sentence arbitrale, mais aussi de la reconnaître, sous réserve qu'elle ne soit pas manifestement contraire à l'ordre public international.
La version actuelle étend la portée des recours contre les ordonnances d'exequatur ou de reconnaissance, en incluant les sentences rendues en France, et précise que le dessaisissement du juge peut également être contesté.
L'ordre des termes 'reconnaissance' et 'exequatur' a été inversé dans la phrase décrivant la décision susceptible d'appel et celle limitant les cas de refus par la cour d'appel.
Le texte précise désormais que l'appel concerne aussi bien l'ordonnance accordant l'exequatur que celle accordant la reconnaissance, et remplace la possibilité d'arrêter ou d'aménager l'exécution par une suspension pure et simple.
La version actuelle précise que le rejet d'un appel ou d'un recours en annulation permet non seulement l'exequatur de la sentence arbitrale, mais aussi sa reconnaissance si son exécution ne peut pas être poursuivie.
Un nouveau cas a été ajouté pour désigner le juge d'appui de la procédure arbitrale, concernant la demande de délivrance d'une expédition ou la production d'un acte ou d'une pièce détenue par un tiers résidant en France.
Le texte a été modifié pour élargir la notion d'intérêts concernés par l'arbitrage international, passant des intérêts spécifiques du commerce international à des intérêts économiques internationaux plus larges.
La modification étend la portée des recours possibles en incluant la reconnaissance de sentences étrangères, en plus de l'exequatur.
Le délai pour faire appel d'une ordonnance refusant l'exequatur passe de la signification à la notification, et le champ d'application est élargi à la reconnaissance de la sentence.
La mention de la possibilité d'exécution provisoire a été supprimée dans la version actuelle.
La nouvelle version supprime la suspension automatique de l'exécution de la sentence arbitrale en cas d'appel ou de recours, sauf si l'exécution provisoire est prévue.
La nouvelle version simplifie les pouvoirs du premier président en supprimant les deux cas spécifiques d'intervention et en se concentrant sur la suspension de l'exécution pour éviter un préjudice grave.
La nouvelle version précise que la juridiction ne statue sur le fond du litige que si les parties n'ont pas convenu autrement, alors que l'ancienne version indiquait que cela se faisait sauf volonté contraire des parties.
La version actuelle ajoute une exception aux règles de procédure en matière contentieuse, en mentionnant les dispositions prévues à l'article 1495-1.
Les modifications élargissent les conditions de reconnaissance et d'exécution des sentences arbitrales, en supprimant les restrictions liées à l'exécution provisoire et en introduisant une procédure contradictoire.
La version actuelle élargit les conditions de reconnaissance et d'exécution des sentences arbitrales en supprimant la condition de non-contrariété manifeste à l'ordre public pour l'exécution, et en ajoutant des modalités pour établir l'existence d'une sentence arbitrale.
La principale modification consiste en l'ajout d'un paragraphe concernant la saisine du juge d'appui pour conférer force exécutoire à une mesure conservatoire ou provisoire décidée par le tribunal arbitral, avec des conditions et modalités spécifiques.
Le texte remplace le président du tribunal judiciaire par un juge d'appui pour statuer sur la demande de production d'actes ou de pièces, et modifie légèrement la procédure d'appel.
La version actuelle précise que les dispositions du second alinéa de l'article 1479 et de l'article 1480-2 sont également prescrites à peine de nullité, en plus des articles déjà mentionnés dans la version précédente.
Les modifications concernent les documents à fournir pour la demande d'exequatur, en remplaçant l'obligation de produire l'original de la sentence arbitrale par un simple exemplaire.
La version actuelle ajoute une mention sur l'adaptation de la procédure à la complexité et aux enjeux du litige.
La version actuelle précise que la convention d'arbitrage peut désigner un centre d'arbitrage ou une autre personne morale pour organiser l'arbitrage, alors que la version précédente mentionnait uniquement une personne morale.
La version actuelle ajoute la possibilité pour un centre d'arbitrage de désigner l'arbitre en cas de désaccord des parties, en plus de la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou du juge d'appui.
La version actuelle précise que le centre d'arbitrage peut désigner les arbitres, en plus de la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou du juge d'appui.
La version actuelle précise que le centre d'arbitrage ou une autre personne désignée par les parties peut régler les différends liés à la constitution du tribunal arbitral, alors que la version précédente mentionnait uniquement une personne chargée d'organiser l'arbitrage.
La version actuelle précise que le centre d'arbitrage ou une autre personne désignée par les parties peut régler les différends sur le maintien de l'arbitre, alors que la version précédente ne mentionnait que la personne chargée d'organiser l'arbitrage.
La version actuelle précise que le centre d'arbitrage ou une autre personne désignée par les parties peut régler les différends sur la réalité du motif invoqué, alors que la version précédente ne mentionnait que la personne chargée d'organiser l'arbitrage.
La version actuelle précise les conditions d'incompétence des juridictions de l'Etat en cas de litige relevant d'une convention d'arbitrage, et modifie la formulation concernant les stipulations contraires.
- Origine inconnue
Les jugements peuvent être convertis en format numérique de manière fiable et sécurisée, avec une signature électronique qualifiée, et une copie est archivée au greffe.
La modification ajoute une exception à l'adoption des motifs d'un jugement confirmé, précisant qu'elle ne s'applique pas lorsque le jugement a été rendu dans des conditions spécifiques prévues par l'article 472.
La version actuelle précise que le jugement peut être rendu selon des modalités spécifiques prévues à l'article 472, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.
La version actuelle ajoute des conditions spécifiques pour que le juge puisse faire droit à la demande lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, notamment en vérifiant que la demande n'est pas contraire à l'ordre public, aux libertés protégées ou aux droits fondamentaux.
La version actuelle ajoute une exception à l'obligation de motivation du jugement, précisant que la motivation peut résulter de la constatation que la demande est recevable et ne viole pas l'ordre public, les libertés ou les droits fondamentaux.
Le texte a été mis à jour pour préciser les conséquences d'une absence de comparution du défendeur, en mentionnant explicitement les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 472.
Un délai d'un mois a été ajouté pour saisir le juge après la signification de l'ordonnance, sous peine d'irrecevabilité.
Un délai d'exécution de trois mois a été ajouté pour les ordonnances prononcées sur le fondement de l'article 145, avec la possibilité pour le juge de fixer un délai différent.
La transmission des documents au ministère de la justice est simplifiée en passant d'un dépôt physique ou recommandé à un envoi électronique sécurisé, supprimant ainsi les délais d'attente pour la délivrance de récépissés ou d'avis de réception.
La date du décret d'application a été modifiée, passant du 16 février 2026 au 27 juillet 2026.
La transmission de la décision de modification du prénom à l'officier d'état civil est désormais différenciée selon le fondement juridique de la décision.
Le changement concerne uniquement la référence à l'article 57 du code civil, passant du troisième alinéa au quatrième alinéa.
Le texte précise désormais que la provision est versée entre les mains du médiateur, plutôt que simplement versée au médiateur.
Le délai pour recueillir le consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur a été étendu de un mois à trois mois.
La version actuelle ajoute une phrase précisant que la décision du juge est une mesure d'administration judiciaire.
La version actuelle élargit les options de convention de procédure en ajoutant la possibilité de conclure une convention de mise en état simplifiée, tandis que la version précédente ne mentionnait que la convention de procédure participative.
La référence à l'article 128 a été supprimée, simplifiant ainsi le texte sans changer le fond des dispositions.
Le texte précise désormais que la conformité des pièces numérisées résulte de l'utilisation d'un système de traitement des informations, plutôt que d'une certification par le greffe.
La version actuelle précise que le jugement peut être établi numériquement soit à l'origine, soit en étant converti sous format numérique selon les conditions de l'article 456-1.
Le délai de péremption commence désormais à compter de la décision ordonnant la radiation, et non plus de sa notification.
Le délai de péremption pour la radiation d'une affaire commence désormais à compter de la décision ordonnant la radiation, et non plus de sa notification.
Le juge peut aider les personnes attaquées pour leurs opinions en leur donnant de l'argent pour le procès ou en rejetant rapidement les demandes sans fondement.
Un juge peut aider les personnes attaquées pour leur participation au débat public en leur donnant de l'argent pour le procès ou en rejetant rapidement les demandes sans fondement.
Si une action en justice contre quelqu'un pour son opinion est jugée abusive, le plaignant doit rembourser tous les frais de procédure à la personne défendue.
Le juge peut traiter rapidement les affaires liées au débat public, en donnant la priorité aux cas où il doit rejeter des demandes infondées ou condamner des actions abusives.
Un nouvel alinéa a été ajouté pour préciser que les références à la directive UE 2024/1069 dans les articles 499-1 et 499-2 concernent spécifiquement les dispositions applicables en métropole.
Un nouveau point a été ajouté pour permettre au juge de la mise en état de rejeter rapidement les demandes manifestement infondées, en application de l'article 499-1.
La version actuelle ajoute une exception supplémentaire pour les ordonnances statuant sur une demande de rejet rapide, en référence à l'article 499-1.
Un nouveau cas d'appel des ordonnances du juge de la mise en état a été ajouté, concernant les demandes de rejet rapide.
Un nouveau cas d'appel a été ajouté, concernant les décisions prises en application de l'article 499-1.
Si tu ne paies pas la contribution pour l'aide juridique, ta demande peut être rejetée par les juges.
Si tu ne paies pas la contribution pour l'aide juridique, ta demande peut être rejetée par différents juges.
La version actuelle ajoute une disposition précisant qu'aucune nouvelle contribution pour l'aide juridique n'est due si le requérant prouve avoir déjà payé cette aide pour sa requête en injonction de faire.
La version actuelle clarifie et simplifie les exceptions à la contribution pour l'aide juridique, notamment en supprimant une exception spécifique aux recours contre les décisions de certaines juridictions.
Les conditions d'exonération de la contribution pour l'aide juridique ont été modifiées, avec des changements dans les cas spécifiques d'exonération et des ajustements rédactionnels.
Les modifications précisent les procédures exclues de la contribution pour l'aide juridique, en remplaçant certaines autorités et en ajoutant l'homologation d'un accord.
La version actuelle précise que la demande incidente concerne les articles 63 à 70, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.
La version actuelle simplifie les modalités de preuve de paiement en supprimant l'obligation d'apposer des timbres mobiles, désormais uniquement par justificatif électronique.
La nouvelle version introduit un délai d'un mois pour régulariser la situation avant que l'irrecevabilité ne soit constatée, simplifie les conditions pour statuer sans débat et supprime l'obligation de solliciter les observations écrites du demandeur.
La date du décret d'application a été mise à jour, passant du 28 novembre 2025 au 16 février 2026.
Le délai pour qu'une ordonnance devienne exécutoire passe de seulement l'expiration des causes suspensives à l'expiration de ces causes plus un délai supplémentaire de deux mois après la signification.
La principale modification concerne l'obligation pour le créancier de présenter à l'audience l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, ou un acte équivalent si celle-ci n'a pas été signifiée à personne.
La version actuelle ajoute une obligation pour le greffe d'aviser le créancier de l'opposition formée par le débiteur dans un délai d'un mois.
Le délai de signification de l'ordonnance est réduit de six à trois mois, et le terme 'huissier de justice' est remplacé par 'commissaire de justice'.
Le texte remplace 'huissier de justice' par 'commissaire de justice' et précise les conditions de signification non électronique.
La version actuelle supprime la référence à l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail comme condition pour que le juge de l'exécution puisse accorder un délai de grâce.
L'amende civile pour assistance éducative ne peut pas dépasser 7 500 euros.
Le décret de référence pour l'application du code aux îles Wallis et Futuna a été mis à jour, passant du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 au décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025.