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Code de procédure civile

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Créé le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal d'appel pour juger directement une affaire

Résumé. Un tribunal d'appel peut décider de juger directement une affaire s'il estime qu'il est juste de donner une solution définitive, après avoir éventuellement ordonné des investigations supplémentaires.

Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives aux frais et amendes liés à un contredit, et ajoute la possibilité pour la cour d'appel de trancher le fond de l'affaire si elle estime cela juste.

Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.