Créé le 17 octobre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions et dates d'audience pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Résumé. L'article explique comment les parties sont informées de la décision sur une question prioritaire de constitutionnalité et de la date de l'audience.
Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience.