Code de procédure civile

Article 126-13

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Article 126-13

Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11 (Urgence et réduction des délais pour une QPC), ainsi que la date de l'audience.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2010

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Notification des décisions et dates d'audience pour les questions prioritaires de constitutionnalité

Résumé. L'article explique comment les parties sont informées de la décision sur une question prioritaire de constitutionnalité et de la date de l'audience.

Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11 (Urgence et réduction des délais pour une QPC), ainsi que la date de l'audience.

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