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Chapitre II

Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

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Article 126-14

Procédure de convocation des parties en cas de question préjudicielle posée par une juridiction administrative

Code de procédure civile

Article 126-13

Article 126-13

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Notification de la décision du président de la formation à la question prioritaire de constitutionnalité

Résumé Les parties sont informées de la décision et de la date de l'audience par le greffe.

Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience.

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Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience.