En vigueur depuis le 1 septembre 2017
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Règles pour l'appel d'un jugement sur la compétence
Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 (Procédure d'appel en justice) ou 933 (Les mentions obligatoires dans une déclaration d'appel), la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.
Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948 (Urgence dans une affaire judiciaire).