Code de procédure civile

Article 85

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Article 85

Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 (Procédure d'appel en justice) ou 933 (Les mentions obligatoires dans une déclaration d'appel), la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.

Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948 (Urgence dans une affaire judiciaire).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Règles pour l'appel d'un jugement sur la compétence

Résumé. Pour faire appel d'un jugement sur la compétence, il faut expliquer pourquoi dans la déclaration d'appel et suivre des règles spécifiques selon que l'avocat soit obligatoire ou non.

Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 (Procédure d'appel en justice) ou 933 (Les mentions obligatoires dans une déclaration d'appel), la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.

Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948 (Urgence dans une affaire judiciaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 1 : Modification des règles de compétence des juges en procédure civile

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de déposer des observations écrites non visées par le juge et ajoute des règles spécifiques pour l'appel contre un jugement sur la compétence.

Transféré depuis le vendredi 1 septembre 2017

Ce numéro appartenait auparavant àRègles pour l'appel d'un jugement sur la compétence

Source : Légifrance