Code de procédure civile

Article 128

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Article 128

Les conventions relatives à la mise en état peuvent avoir pour objet d'instruire la totalité du litige ou de réaliser une ou plusieurs mesures d'instruction. Au cours d'une instruction conventionnelle ou au cours d'une instruction judiciaire, les parties peuvent notamment convenir de :

1° Déterminer les points de droit auxquels elles entendent limiter le débat, dès lors qu'ils portent sur des droits dont elles ont la libre disposition ;

2° Fixer les modalités de communication de leurs conclusions et de leurs pièces. Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ;

3° Recourir à un technicien, selon les modalités des articles 131 (Rôle du technicien dans une procédure civile) à 131-8 (Rapport du technicien et sa valeur) ou consigner les constatations et avis donnés par un technicien ;

4° Consigner les auditions des parties, entendues en présence de leurs conseils, comportant leur présentation du litige, les questions de leurs avocats ainsi que leurs réponses et les observations qu'elles souhaitent présenter ;

5° Consigner les déclarations de toute personne acceptant de fournir son témoignage sur les faits auxquels il a assisté ou qu'il a personnellement constatés, recueillies ensemble par les avocats, spontanément ou sur leur interrogation. L'acte contient les mentions prévues au deuxième alinéa de l'article 202 (Les règles pour rédiger une attestation). Le témoin fait précéder sa signature de la mention prévue au troisième alinéa du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1976 au 30 novembre 2010, puis depuis le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organiser son procès entre les parties

Résumé. Les parties peuvent s'entendre pour organiser elles-mêmes certaines étapes de leur procès, comme limiter les débats à certains points de droit, échanger des documents à des dates précises, faire appel à un expert ou enregistrer leurs témoignages.

Les conventions relatives à la mise en état peuvent avoir pour objet d'instruire la totalité du litige ou de réaliser une ou plusieurs mesures d'instruction. Au cours d'une instruction conventionnelle ou au cours d'une instruction judiciaire, les parties peuvent notamment convenir de :

1° Déterminer les points de droit auxquels elles entendent limiter le débat, dès lors qu'ils portent sur des droits dont elles ont la libre disposition ;

2° Fixer les modalités de communication de leurs conclusions et de leurs pièces. Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ;

3° Recourir à un technicien, selon les modalités des articles 131 (Rôle du technicien dans une procédure civile) à 131-8 (Rapport du technicien et sa valeur) ou consigner les constatations et avis donnés par un technicien ;

4° Consigner les auditions des parties, entendues en présence de leurs conseils, comportant leur présentation du litige, les questions de leurs avocats ainsi que leurs réponses et les observations qu'elles souhaitent présenter ;

5° Consigner les déclarations de toute personne acceptant de fournir son témoignage sur les faits auxquels il a assisté ou qu'il a personnellement constatés, recueillies ensemble par les avocats, spontanément ou sur leur interrogation. L'acte contient les mentions prévues au deuxième alinéa de l'article 202 (Les règles pour rédiger une attestation). Le témoin fait précéder sa signature de la mention prévue au troisième alinéa du même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 3 : Modification des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de mise en état des litiges, incluant la détermination des points de droit, les échanges de conclusions et pièces, le recours à des techniciens, et la consignation d'auditions et témoignages.

Modifié depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance