Code de procédure civile

Article 107

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Article 107

S'il s'élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d'une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président. Sa décision est une mesure d'administration judiciaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Règlement des connexités entre formations d'une même juridiction

Résumé. Si des questions similaires sont traitées par différentes parties d'une même juridiction, le président décide simplement comment les régler.

S'il s'élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d'une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président. Sa décision est une mesure d'administration judiciaire.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance