Article 107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de la connexité entre différentes formations d'une même juridiction
Résumé Le président décide si des affaires liées doivent être traitées ensemble par une même juridiction.
S'il s'élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d'une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président. Sa décision est une mesure d'administration judiciaire.
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