Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des connexités entre formations d'une même juridiction
Résumé. Si des questions similaires sont traitées par différentes parties d'une même juridiction, le président décide simplement comment les régler.
S'il s'élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d'une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président. Sa décision est une mesure d'administration judiciaire.