Code de procédure civile

Article 41

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Article 41

Le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande.

Elles peuvent également, sous la même réserve et pour les droits dont elles ont la libre disposition, convenir en vertu d'un accord exprès que leur différend sera jugé sans appel même si le montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Choix de la juridiction et renonciation à l'appel

Résumé. Les parties peuvent choisir de confier leur litige à une juridiction incompétente en raison du montant, et même décider qu'il n'y aura pas d'appel.

Le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande.

Elles peuvent également, sous la même réserve et pour les droits dont elles ont la libre disposition, convenir en vertu d'un accord exprès que leur différend sera jugé sans appel même si le montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance