Code de procédure civile

Article 1549

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Article 1549

Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.

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Créé le 1 septembre 2025 · Abrogé le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'exécution aux transactions

Résumé. Les règles pour rendre un accord exécutoire s'appliquent aussi aux transactions.

Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2025 au mercredi 30 septembre 2026

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 17 : Réorganisation des règles de résolution amiable des conflits

En résumé. La nouvelle version simplifie les dispositions en supprimant les détails sur le rôle et les obligations du technicien, se concentrant uniquement sur l'applicabilité de la section à la transaction.

Transféré depuis le lundi 1 septembre 2025

Ce numéro appartenait auparavant àApplication des règles d'exécution aux transactions

Source : Légifrance