Créé le 1 septembre 2025 · Abrogé le 1 octobre 2026
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Application des règles d'exécution aux transactions
Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.
Code de procédure civile
Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 septembre 2025 · Abrogé le 1 octobre 2026
Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le jeudi 1 octobre 2026
En vigueur du lundi 1 septembre 2025 au mercredi 30 septembre 2026
En résumé. La nouvelle version simplifie les dispositions en supprimant les détails sur le rôle et les obligations du technicien, se concentrant uniquement sur l'applicabilité de la section à la transaction.
Transféré depuis le lundi 1 septembre 2025
Ce numéro appartenait auparavant àApplication des règles d'exécution aux transactions
Source : Légifrance