Code de procédure civile

Article 48

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Article 48

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Validité des clauses de compétence territoriale

Résumé. Les clauses qui changent les règles de compétence territoriale sont invalides, sauf si elles concernent des commerçants et sont clairement indiquées.

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance