Code de procédure civile

Article 56

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Article 56

L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaires de justice et celles énoncées à l'article 54 (Comment commencer un procès) :

1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;

2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;

3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;

4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 472 (Jugement en l'absence du défendeur).

L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.

Elle vaut conclusions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les éléments obligatoires d'une assignation

Résumé. L'assignation doit contenir des informations précises pour être valable, comme la date de l'audience et les arguments du demandeur.

L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaires de justice et celles énoncées à l'article 54 (Comment commencer un procès) :

1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;

2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;

3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;

4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 472 (Jugement en l'absence du défendeur).

L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.

Elle vaut conclusions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-683 du 27 juillet 2026art. 7 : Précision des conditions de jugement en cas d'absence du défendeur

En résumé. Le texte a été mis à jour pour préciser les conséquences d'une absence de comparution du défendeur, en mentionnant explicitement les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 472.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 30 septembre 2026

Modifié parDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020art. 1 : Possibilité d'un procès uniquement par écrit

En résumé. Ajout d’une exigence supplémentaire concernant les modalités de comparution du défendeur et l’avertissement qu’en cas d’absence un jugement pourra être rendu uniquement sur les pièces présentées par l’adversaire.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 1 : Simplification des exigences pour les requêtes en justice

En résumé. La nouvelle version réduit les mentions obligatoires dans une assignation : elle ne requiert plus l’indication de juridiction ni les modalités d’apparition ou le risque lié à leur absence ; elle supprime aussi les exigences relatives aux immeubles publiés au fichier immobilier ainsi que le détail des démarches amiables sauf urgence ou ordre public.

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015art. 18 : Ajout d'une obligation de mention des tentatives de résolution amiable dans l'assignation

En résumé. Le texte ajoute qu’à moins qu’une urgence ou un intérêt d’ordre public ne justifie le contraire, l’assignation doit préciser les démarches entreprises pour tenter une résolution amiable du litige.

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au mardi 31 mars 2015

Modifié parDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012art. 27 : Précision des modalités de présentation du défendeur

En résumé. La nouvelle version exige désormais que l’assignation précise comment le défendeur doit se présenter devant le tribunal.

En vigueur du lundi 1 mars 1999 au dimanche 22 janvier 2012

En résumé. La nouvelle version précise davantage ce que doit contenir le dossier et exige maintenant qu’une liste détaillée des pièces soit jointe à l’assignation.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 28 février 1999

Source : Légifrance