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Chapitre II

Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

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Article 126-10

Procédure de la question prioritaire de constitutionnalité au pourvoi

Code de procédure civile

Article 126-9

Article 126-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et conditions des observations des parties après transmission d'une QPC

Résumé Les parties ont un mois pour envoyer des observations signées par un avocat spécial après la décision de transmission.

Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations. Celles-ci sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation.

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Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations. Celles-ci sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation.