Créé le 1 mars 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour les observations dans une question prioritaire de constitutionnalité
Résumé. Les parties ont un mois pour envoyer leurs observations après la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité, avec l'aide d'un avocat spécialisé.
Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations. Celles-ci sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation.