Code de procédure civile

Article 15

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Article 15

Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Échange d'informations entre parties dans un procès

Résumé. Les parties doivent partager leurs arguments et preuves à temps pour que chacun puisse se défendre correctement.

Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance