Code de procédure civile

Article 38

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Article 38

Lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l'incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu'elle s'élève.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Compétence du juge face à une demande incidente

Résumé. Un juge peut choisir de ne traiter que la demande initiale ou d'orienter les parties vers une juridiction plus compétente si une demande incidente dépasse sa compétence, sauf si cette demande est liée à des dommages-intérêts basés sur la demande initiale.

Lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l'incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu'elle s'élève.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance