Code de procédure civile

Article 116

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Article 116

La sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Sanction des erreurs de procédure avant le procès

Résumé. Si une règle de procédure n'est pas respectée avant le procès, les conséquences dépendent des règles spécifiques prévues pour ce cas.

La sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance