Article 116
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction de l'inobservation des formalités de procédure antérieures aux débats
Résumé Des règles spécifiques existent pour punir les erreurs de procédure avant les débats.
La sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.
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