Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction des erreurs de procédure avant le procès
Résumé. Si une règle de procédure n'est pas respectée avant le procès, les conséquences dépendent des règles spécifiques prévues pour ce cas.
La sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.