Code de procédure civile

Article 955

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Article 955

En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.

L'adoption des motifs ne s'applique pas lorsque le jugement a été rendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 472 (Jugement en l'absence du défendeur).

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Confirmation de jugements par la cour d'appel

Résumé. La cour d'appel peut confirmer un jugement en reprenant ses arguments ou en ajoutant les siens, sauf si le jugement initial a été rendu dans des conditions spécifiques.

En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.

L'adoption des motifs ne s'applique pas lorsque le jugement a été rendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 472 (Jugement en l'absence du défendeur).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-683 du 27 juillet 2026art. 7 : Précision des conditions de jugement en cas d'absence du défendeur

En résumé. La modification ajoute une exception à l'adoption des motifs d'un jugement confirmé, précisant qu'elle ne s'applique pas lorsque le jugement a été rendu dans des conditions spécifiques prévues par l'article 472.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au mercredi 30 septembre 2026

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 35 : Extension des motifs de confirmation d'un jugement par la cour d'appel

En résumé. La nouvelle version introduit une possibilité supplémentaire : lorsqu’elle confirme un jugement, la cour peut décider soit en adoptant ses propres raisons, soit en appliquant des raisons distinctes ; elle précise également le cadre procédural.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance