Code de procédure civile

Article 955

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de confirmation d'un jugement par la cour d'appel

Résumé La cour d'appel peut confirmer un jugement en adoptant ses raisons ou celles du tribunal de première instance, en acceptant les raisons non contraires.

En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une option procédurale pour l’adoption des raisons

Résumé des changements La nouvelle version introduit une possibilité supplémentaire : lorsqu’elle confirme un jugement, la cour peut décider soit en adoptant ses propres raisons, soit en appliquant des raisons distinctes ; elle précise également le cadre procédural.

En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1980

Lorsqu'elle confirme un jugement, la cour est réputée avoir adopté les motifs de ce jugement qui ne sont pas contraires aux siens.