Code de procédure civile

Article 17

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Article 17

Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Droit de recours contre les décisions prises à l'insu d'une partie

Résumé. Si une décision est prise sans que tu sois prévenu, tu as le droit de contester cette décision.

Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance