Code de procédure civile

Article 7

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Article 7

Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.

Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Le rôle des faits dans un procès

Résumé. Un juge ne peut pas décider en se basant sur des faits qui n'ont pas été discutés, mais il peut utiliser tous les faits mentionnés pendant le débat.

Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.

Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance