Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Faits non contestés et débat judiciaire
Résumé Le juge doit parler seulement des faits dont on a parlé durant le procès, mais peut utiliser des détails mentionnés sans discussion.
Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.
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