Entrée en vigueur différée1 octobre 2026
Créé le 1 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conversion numérique des jugements
Résumé. Les jugements peuvent être convertis en format numérique de manière fiable et sécurisée, avec une signature électronique qualifiée, et une copie est archivée au greffe.
La conversion sous format numérique du jugement est réalisée au moyen d'un dispositif mis en place dans la juridiction assurant une reproduction fidèle et garantissant l'intégrité du contenu conformément à l'article 1379 du code civil.
Le jugement converti sous format numérique est revêtu, en sus des signatures mentionnées au premier alinéa de l'article 456, d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences mentionnées à l'article 456. Il constitue la minute et est archivé.
Une copie du jugement converti sous format numérique est versée au dossier du greffe conformément à l'article 727.