Code de procédure civile

Article 456-1

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Article 456-1

La conversion sous format numérique du jugement est réalisée au moyen d'un dispositif mis en place dans la juridiction assurant une reproduction fidèle et garantissant l'intégrité du contenu conformément à l'article 1379 du code civil (La force probante des copies).

Le jugement converti sous format numérique est revêtu, en sus des signatures mentionnées au premier alinéa de l'article 456 (Signature et format des jugements), d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences mentionnées à l'article 456 (Signature et format des jugements). Il constitue la minute et est archivé.

Une copie du jugement converti sous format numérique est versée au dossier du greffe conformément à l'article 727 (Création du dossier d'affaire par le greffier).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Conversion numérique des jugements

Résumé. Les jugements peuvent être convertis en format numérique de manière fiable et sécurisée, avec une signature électronique qualifiée, et une copie est archivée au greffe.

La conversion sous format numérique du jugement est réalisée au moyen d'un dispositif mis en place dans la juridiction assurant une reproduction fidèle et garantissant l'intégrité du contenu conformément à l'article 1379 du code civil (La force probante des copies).

Le jugement converti sous format numérique est revêtu, en sus des signatures mentionnées au premier alinéa de l'article 456 (Signature et format des jugements), d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences mentionnées à l'article 456 (Signature et format des jugements). Il constitue la minute et est archivé.

Une copie du jugement converti sous format numérique est versée au dossier du greffe conformément à l'article 727 (Création du dossier d'affaire par le greffier).

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