Code de procédure civile

Article 135

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 135

Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des pièces non communiquées à temps

Résumé. Le juge peut ignorer les preuves qui ne sont pas partagées à temps.

Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance