Article 135
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des pièces entre les parties
Résumé Si des documents ne sont pas partagés à temps, le juge peut les ignorer.
Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
1 version