En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Rôle du juge dans le règlement des litiges
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12 (Rôle du juge dans l'application du droit), les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.