Code de procédure civile

Article 58

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Article 58

Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12 (Rôle du juge dans l'application du droit), les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge dans le règlement des litiges

Résumé. Les parties peuvent demander au juge de trancher leur litige en se basant sur des points de droit spécifiques ou en agissant comme médiateur.

Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12 (Rôle du juge dans l'application du droit), les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 1 : Simplification des exigences pour les requêtes en justice

En résumé. Le texte passe d’une description détaillée des exigences formelles pour une requête ou déclaration à l’introduction d’une nouvelle procédure permettant aux parties de confier au juge le rôle d’amiable compositeur avec des limites précises.

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015art. 19 : Ajout d'une obligation de précision des démarches amiables

En résumé. Ajout d’une obligation pour le demandeur de préciser les démarches amiables entreprises sauf cas d’urgence ou d’ordre public.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 mars 2015

En résumé. La nouvelle version exige désormais que le requérant indique le prénom en plus du nom du défendeur (ou de l'entité), alors qu'avant seule l'identification par le nom était requise.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : il introduit désormais une définition précise de la requête ou déclaration ainsi que les éléments constitutifs d’une éventuelle nullité, tandis que l’ancienne disposition qui permettait aux parties de conférer au juge un rôle d’amiable compositeur dans une requête conjointe est supprimée.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance