Code de procédure civile

Article 62-2

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Article 62-2

Lorsque la procédure intentée ne constitue pas une instance, elle ne donne lieu à aucune contribution pour l'aide juridique. A ce titre, n'y sont pas assujetties :

1° Les procédures soumises au procureur de la République ou au directeur des services de greffe judiciaires ;

2° Les procédures aux seules fins d'homologation d'un accord, de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 octobre 2011 au 31 décembre 2013, puis depuis le 9 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de la contribution pour l'aide juridique

Résumé. Certaines procédures judiciaires ne nécessitent pas de contribution pour l'aide juridique, comme celles soumises au procureur ou celles visant à homologuer un accord.

Lorsque la procédure intentée ne constitue pas une instance, elle ne donne lieu à aucune contribution pour l'aide juridique. A ce titre, n'y sont pas assujetties :

1° Les procédures soumises au procureur de la République ou au directeur des services de greffe judiciaires ;

2° Les procédures aux seules fins d'homologation d'un accord, de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-250 du 7 avril 2026art. 1 : Simplification des règles sur la contribution pour l'aide juridique

En résumé. Les modifications précisent les procédures exclues de la contribution pour l'aide juridique, en remplaçant certaines autorités et en ajoutant l'homologation d'un accord.

Source : Légifrance