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Code de procédure civile

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Créé le 1 octobre 2011 · En vigueur depuis le 9 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de la contribution pour l'aide juridique

Résumé. Certaines procédures judiciaires ne nécessitent pas de contribution pour l'aide juridique, comme celles soumises au procureur ou celles visant à homologuer un accord.

Lorsque la procédure intentée ne constitue pas une instance, elle ne donne lieu à aucune contribution pour l'aide juridique. A ce titre, n'y sont pas assujetties :

1° Les procédures soumises au procureur de la République ou au directeur des services de greffe judiciaires ;

2° Les procédures aux seules fins d'homologation d'un accord, de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-250 du 7 avril 2026art. 1

En résumé. Les modifications précisent les procédures exclues de la contribution pour l'aide juridique, en remplaçant certaines autorités et en ajoutant l'homologation d'un accord.

Lorsque la procédure intentée ne constitue pas une instance, elle

⏺ ne donne lieu à aucune contribution pour l'aide juridique. A ce titre, n'y sont pas assujetties :

1° Les procédures soumises au procureur de la Républiqueouau directeur des services de greffe judiciaires;

2° Les procédures aux seules fins d'homologation d'un accord, de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement.

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au mardi 31 décembre 2013

Créé parDécret n°2011-1202 du 28 septembre 2011art. 2

Ne constituent pas une instance au sens de l'

article 1635 bis Q du code général des impôts

et ne donnent lieu à aucune contribution pour l'aide juridique :

1° Les procédures soumises au procureur de la République, au greffier en chef ou au secrétariat d'une juridiction ;

2° Les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement.