Code de procédure civile

Article 106

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Article 106

Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Annulation de la dernière décision en cas de dessaisissement mutuel

Résumé. Si deux tribunaux se dessaisissent d'une affaire, la décision prise en dernier est annulée.

Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance