Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de la dernière décision en cas de dessaisissement mutuel
Résumé. Si deux tribunaux se dessaisissent d'une affaire, la décision prise en dernier est annulée.
Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue.