Code de procédure civile

Article 72

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Article 72

Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Les défenses au fond peuvent être proposées à tout moment

Résumé. On peut utiliser des arguments pour contester une demande en justice à tout moment.

Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance