En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les défenses au fond peuvent être proposées à tout moment
Résumé. On peut utiliser des arguments pour contester une demande en justice à tout moment.
Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.