Article 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence en raison du montant de la demande et appel
Résumé Cet article explique comment choisir le tribunal en fonction de l'argent demandé et quand on ne peut pas faire appel.
La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.
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