Code de procédure civile

Article 34

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Article 34

La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Compétence des tribunaux selon le montant de la demande

Résumé. L'article explique comment on décide quelles affaires sont traitées par quel tribunal, en fonction de l'argent en jeu.

La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance