Abrogé par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 septembre 2017
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Ouverture de la voie du contredit uniquement en cas d'incompétence d'office
La voie du contredit est seule ouverte lorsqu'une juridiction statuant en premier ressort se déclare d'office incompétente.