Article 94
Abrogé depuis le 2017-09-01 par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture de la voie du contredit uniquement en cas d'incompétence d'office
Résumé On ne peut faire la voie du contredit que si la première juridiction dit qu'elle n'est pas compétente d'office.
Mots-clés : juridiction compétence voie du contredit
La voie du contredit est seule ouverte lorsqu'une juridiction statuant en premier ressort se déclare d'office incompétente.
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