Code de procédure civile

Article 94

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Article 94

La voie du contredit est seule ouverte lorsqu'une juridiction statuant en premier ressort se déclare d'office incompétente.

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Abrogé1 septembre 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de la voie du contredit uniquement en cas d'incompétence d'office

Résumé. On ne peut faire la voie du contredit que si la première juridiction dit qu'elle n'est pas compétente d'office.

La voie du contredit est seule ouverte lorsqu'une juridiction statuant en premier ressort se déclare d'office incompétente.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance