En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution provisoire de la décision du juge pour les pièces détenues par un tiers
Résumé. Un juge peut ordonner la production d'une pièce détenue par un tiers, et sa décision est immédiatement applicable.
La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu.