En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Décision du juge sans débat en matière gracieuse
Le juge peut se prononcer sans débat.
Code de procédure civile
Le juge peut se prononcer sans débat.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le juge peut se prononcer sans débat.
Cité par
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Source : Légifrance
Tarifs des notaires pour les associations et fondations
Code de commerce · art. A444-183 (V)
Fixation des émoluments pour les actes notariés en Alsace-Moselle
Arrêté du 28 octobre 2016 · art. 13
Modification des dispositions commerciales
Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 · art. 9
Réduction des émoluments des notaires pour les associations et fondations
Arrêté du 28 février 2020 · art. 125
Reconnaissance transfrontalière des décisions judiciaires
Code de procédure civile · art. 509-1