Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du juge sans débat en matière gracieuse
Résumé. Le juge peut prendre une décision sans discussion quand il n'y a pas de conflit.
Le juge peut se prononcer sans débat.