Code de procédure civile

Article 99

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Article 99

Par dérogation aux règles de la présente section, la cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative.

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Abrogé1 septembre 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel uniquement pour incompétence liée à compétence administrative

Résumé. Quand la cour dit qu'elle n'est pas compétente parce que l'affaire doit être jugée par une juridiction administrative, on ne peut la saisir que par appel.

Par dérogation aux règles de la présente section, la cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance