Article 99
Abrogé depuis le 2017-09-01 par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Appel uniquement pour incompétence liée à compétence administrative
Résumé Quand la cour dit qu'elle n'est pas compétente parce que l'affaire doit être jugée par une juridiction administrative, on ne peut la saisir que par appel.
Mots-clés : compétence appel juridiction administrative procédure civile
Par dérogation aux règles de la présente section, la cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative.
1 version