Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des actes pour vice de forme
Résumé. Il faut signaler tous les problèmes de forme dans un acte juridique en même temps, sinon ceux non mentionnés ne seront plus acceptés.
Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été.