Code de procédure civile

Article 61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Pour aller au tribunal, il faut déposer un document au greffe.

Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements Le lieu où le juge est saisi a changé : la requête est désormais remise au greffe plutôt qu'au secrétariat.

Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Le juge est saisi par la remise de la requête au secrétariat de la juridiction.