Code de procédure civile

Article 61

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Article 61

Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du juge par requête en matière gracieuse

Résumé. Pour saisir le juge en matière gracieuse, il faut déposer une requête au greffe.

Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. Le lieu où le juge est saisi a changé : la requête est désormais remise au greffe plutôt qu'au secrétariat.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance