Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour proposer des exceptions
Résumé. Une personne qui a un délai pour réfléchir avant de répondre à une demande en justice peut attendre la fin de ce délai pour présenter ses autres arguments.
Le bénéficiaire d'un délai pour faire inventaire et délibérer peut ne proposer ses autres exceptions qu'après l'expiration de ce délai.