Code de procédure civile

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Défense en justice

Résumé. Les personnes peuvent se défendre seules en justice, sauf quand la loi exige un avocat.

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance