Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de se défendre soi-même
Résumé On peut se défendre seul au tribunal, sauf si la loi dit que c'est obligatoire d'avoir un avocat.
Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.
1 version