Code de procédure civile

Article 4

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Article 4

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Détermination de l'objet du litige

Résumé. L'objet d'un litige est défini par les demandes des parties, qui peuvent être modifiées si elles sont liées aux demandes initiales.

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance