Code de procédure civile

Article 9

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Article 9

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Preuve des faits en justice

Résumé. Chaque personne doit prouver les faits qui soutiennent sa demande en justice.

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance