En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Preuve des faits en justice
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Code de procédure civile
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Cité par
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Source : Légifrance
Indemnisation pour possession de biens culturels illicites
Code du patrimoine · art. R112-19-1 (V)
Indemnisation pour achat prudent de biens culturels illégalement exportés
Décret n°2016-1573 du 22 novembre 2016 · art. 7
Reconnaissance transfrontalière des décisions judiciaires
Code de procédure civile · art. 509-1
Délais de jugement pour les contrats publics
Code de procédure civile · art. 1441-2