A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924art. 149 (V)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant certaines dispositions de procédure civile
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 21, avant-dernier alinéa ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 16 mars 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924art. 149 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 245 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 267 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 269 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 270 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 271 (V)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 280 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 284 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 284-1 (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 463 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 474 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 494 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 495 (V)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 528-1 (V)
1 version
1 créé
1 cité par
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 653 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 659 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 715 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 776 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 788 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 847-1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 915 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 917 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 975 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 982 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 985 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 989 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1009 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1009-1 (M)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1059 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1060 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1082 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1140 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1152 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1293 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 25 juillet 1989
Les dispositions du présent décret seront applicables à compter du 15 septembre 1989, à l'exception des articles 28 à 33 qui sont d'application immédiate.
Les dispositions de l'article 13 ne seront applicables qu'aux recours formés contre les jugements rendus après l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions de l'article 20 ne s'appliqueront qu'aux appels formés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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2 cités
En vigueur depuis le 25 juillet 1989
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
En vigueur depuis le mardi 25 juillet 1989