Article 117
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Irrégularités de fond affectant la validité des actes
Résumé Certains défauts graves peuvent rendre des actes juridiques invalides, comme ne pas avoir le droit de faire un procès ou de représenter quelqu'un d'autre.
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
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