Code de procédure civile

Article 117

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Article 117

Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :

Le défaut de capacité d'ester en justice ;

Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;

Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Conditions d'annulation d'un acte pour problèmes graves

Résumé. Un acte peut être annulé s'il y a des problèmes graves comme une personne qui n'a pas le droit de faire un procès ou qui n'a pas l'autorité pour représenter quelqu'un.

Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :

Le défaut de capacité d'ester en justice ;

Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;

Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance