Code de procédure civile

Article 139

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Article 139

La demande est faite sans forme.

Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Obtention de pièces détenues par un tiers

Résumé. Un juge peut ordonner la remise d'un document détenu par un tiers si la demande est jugée valable.

La demande est faite sans forme.

Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance