Article 139
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'obtention de pièces détenues par un tiers
Résumé Un juge peut forcer quelqu'un à donner des documents importants si c'est justifié, avec des conditions et éventuellement une sanction.
La demande est faite sans forme.
Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
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