Code de procédure civile

Article 104

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Article 104

Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence.

En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Recours contre les décisions de litispendance et de connexité

Résumé. Les recours contre les décisions sur la litispendance ou la connexité sont traités comme pour une exception d'incompétence, et en cas de multiples recours, c'est la cour d'appel saisie en premier qui décide.

Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence.

En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance