Article 104
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions sur la litispendance et la connexité
Résumé Si on conteste une décision sur la litispendance ou la connexité, c'est traité comme une contestation d'incompétence, et une cour d'appel décide à laquelle juridiction l'affaire doit être confiée.
Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence.
En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.
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