Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des actes pour irrégularités de fond
Résumé. Un acte de procédure peut être annulé s'il ne respecte pas les règles importantes, même sans preuve de préjudice.
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.