Code de procédure civile

Article 119

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Article 119

Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Nullité des actes pour irrégularités de fond

Résumé. Un acte de procédure peut être annulé s'il ne respecte pas les règles importantes, même sans preuve de préjudice.

Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance