Code de procédure civile

Article 665-1

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Article 665-1

Lorsqu'elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification au défendeur d'un acte introductif d'instance comprend, de manière très apparente :

1° Sa date ;

2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 472 (Jugement en l'absence du défendeur) ;

4° Le cas échéant, la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter.

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En vigueur depuis le 1 mars 2006 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Contenu obligatoire des notifications judiciaires

Résumé. Un acte d'introduction d'instance doit mentionner sa date, la juridiction concernée, les risques en cas de non-comparution et éventuellement la date de l'audience.

Lorsqu'elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification au défendeur d'un acte introductif d'instance comprend, de manière très apparente :

1° Sa date ;

2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 472 (Jugement en l'absence du défendeur) ;

4° Le cas échéant, la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-683 du 27 juillet 2026art. 7 : Précision des conditions de jugement en cas d'absence du défendeur

En résumé. La nouvelle version précise que le jugement peut être rendu selon des modalités spécifiques prévues à l'article 472, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au mercredi 30 septembre 2026

Source : Légifrance