Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des actes de procédure pour vice de forme
Résumé. On peut contester la validité d'un acte juridique dès qu'il est fait, mais cette contestation n'est plus possible si on a déjà défendu son cas sans mentionner ce problème.
La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.