Code de procédure civile

Article 86

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Article 86

La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi d'une affaire à une juridiction compétente

Résumé. Si un tribunal décide qu'il n'est pas compétent pour juger une affaire, il peut renvoyer l'affaire à un autre tribunal plus compétent.

La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 1 : Modification des règles de compétence des juges en procédure civile

En résumé. La nouvelle version précise que lorsque l'affaire est renvoyée à la juridiction initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.

Transféré depuis le vendredi 1 septembre 2017

Ce numéro appartenait auparavant àRenvoi d'une affaire à une juridiction compétente

Source : Légifrance