Article 86
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi à la juridiction compétente suite à une décision sur l'incompétence
Résumé La cour décide à quelle juridiction envoyer l'affaire si elle n'est pas compétente, et tout le monde doit suivre cette décision.
La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
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