Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La liberté du juge en matière gracieuse
Résumé. Le juge peut utiliser tous les faits connus, même ceux non mentionnés, pour prendre sa décision.
Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.