Code de procédure civile

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La liberté du juge en matière gracieuse

Résumé. Le juge peut utiliser tous les faits connus, même ceux non mentionnés, pour prendre sa décision.

Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance