Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonds de la décision du juge sur les faits du dossier
Résumé Le juge peut se baser sur tous les faits qu'il connaît pour rendre son jugement.
Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.
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