Code de procédure civile

Article 62-3

Créé le 1 octobre 2011 · En vigueur depuis le 9 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la contribution pour l'aide juridique pour les demandes incidentes

Résumé. Les demandes incidentes, comme les demandes reconventionnelles ou additionnelles, ne sont pas soumises à la contribution pour l'aide juridique si elles sont faites dans les formes prévues.

La demande incidente au sens des articles 63 à 70 faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation n'est pas soumise à la contribution pour l'aide juridique. Son auteur désigne l'instance principale à laquelle elle se rattache.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-250 du 7 avril 2026art. 1

En résumé. La nouvelle version précise que la demande incidente concerne les articles 63 à 70, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au mardi 31 décembre 2013

Créé parDécret n°2011-1202 du 28 septembre 2011art. 2

La demande incidente faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation n'est pas soumise à la contribution pour l'aide juridique. Son auteur désigne l'instance principale à laquelle elle se rattache.