Article 62-3
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 2
La demande incidente faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation n'est pas soumise à la contribution pour l'aide juridique. Son auteur désigne l'instance principale à laquelle elle se rattache.
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