En vigueur du 1 octobre 2011 au 31 décembre 2013, puis depuis le 9 avril 2026
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Exonération de la contribution pour l'aide juridique pour les demandes incidentes
La demande incidente au sens des articles 63 (Les types de demandes incidentes) à 70 (Conditions de recevabilité des demandes reconventionnelles ou additionnelles) faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation n'est pas soumise à la contribution pour l'aide juridique. Son auteur désigne l'instance principale à laquelle elle se rattache.