Code de procédure civile

Article 62-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 62-3

La demande incidente au sens des articles 63 (Les types de demandes incidentes) à 70 (Conditions de recevabilité des demandes reconventionnelles ou additionnelles) faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation n'est pas soumise à la contribution pour l'aide juridique. Son auteur désigne l'instance principale à laquelle elle se rattache.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 1 octobre 2011 au 31 décembre 2013, puis depuis le 9 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la contribution pour l'aide juridique pour les demandes incidentes

Résumé. Les demandes incidentes, comme les demandes reconventionnelles ou additionnelles, ne sont pas soumises à la contribution pour l'aide juridique si elles sont faites dans les formes prévues.

La demande incidente au sens des articles 63 (Les types de demandes incidentes) à 70 (Conditions de recevabilité des demandes reconventionnelles ou additionnelles) faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation n'est pas soumise à la contribution pour l'aide juridique. Son auteur désigne l'instance principale à laquelle elle se rattache.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-250 du 7 avril 2026art. 1 : Simplification des règles sur la contribution pour l'aide juridique

En résumé. La nouvelle version précise que la demande incidente concerne les articles 63 à 70, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

Source : Légifrance