Article 50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence pour trancher les incidents d'instance
Résumé Les tribunaux où se déroule un procès décident des problèmes qui surviennent pendant ce procès.
Les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent.
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