Code de procédure civile

Article 50

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 50

Les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions pour les incidents d'instance

Résumé. Les problèmes qui surviennent pendant un procès sont réglés par le tribunal qui gère ce procès.

Les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance