Article 65
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des prétentions antérieures
Résumé Changer ses demandes en cours de procès, c'est faire une demande additionnelle.
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
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