Code de procédure civile

Article 65

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Article 65

Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Modification des prétentions dans un procès

Résumé. Une demande additionnelle est quand une partie change ses demandes initiales dans un procès.

Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance