En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Modification des prétentions dans un procès
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
Code de procédure civile
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Source : Légifrance