Code de procédure civile

Article 124

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Article 124

Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Utilisation des fins de non-recevoir en procédure civile

Résumé. Les fins de non-recevoir peuvent être utilisées à tout moment pour contester une demande sans avoir à prouver un préjudice.

Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance