Article 124
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accueil des fins de non-recevoir
Résumé Les fins de non-recevoir peuvent être acceptées même sans preuve de préjudice.
Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
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