Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoir du juge en matière de preuves
Résumé. Le juge peut demander des preuves supplémentaires s'il le juge nécessaire.
Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.