Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des juridictions en matière de montant de la demande
Résumé Même si le montant total dépasse le seuil de compétence de la juridiction, elle reste compétente si la demande principale est dans son seuil.
Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient.
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