Code de procédure civile

Article 37

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Article 37

Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Compétence des tribunaux pour les demandes supplémentaires

Résumé. Un tribunal peut juger des demandes supplémentaires même si elles dépassent sa limite de compétence, tant qu'elles sont inférieures à ce seuil individuellement.

Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance